Texte 2023015025

23 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, en ce qui concerne la prolongation de l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
27-3-2023
Numéro
2023015025
Page
34179
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-23/30
Entrée en vigueur / Effet
06-04-2023
Texte modifié
2013036030
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Article 1er.Dans l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2020 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, l'année " 2022 " est remplacée par l'année " 2024 ".

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour les transports en commun est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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