Lex Iterata

Texte 2022207399

15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au rachat des certificats verts temporisés par le gestionnaire de transport local

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
2-1-2023
Numéro
2022207399
Page
25
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-15/18
Entrée en vigueur / Effet
02-01-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour le 31 décembre 2022 au plus tard, le Gouvernement cède au gestionnaire de réseau de transport local 700.000 certificats verts temporisés auprès de l'Agence wallonne de l'air et du climat.

Art. 2.La recette liée à la cession des certificats verts dont il est question à l'article 1er, estimée à 45,5 millions d'euros, est imputée sur l'A.B. 86.70.01 du programme 01 (vente de biens incorporels), titre II du budget des recettes de l'année 2022 de l'Agence wallonne de l'aire et du climat.

Art. 3.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.L'arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.