Article 1er.Un Comité de concertation de base est créé pour FORMAFORM.
Art. 2.La délégation de l'autorité dans le Comité de concertation de base au sein de FORMAFORM est composée de la manière suivante :
1°président : le dirigeant de FORMAFORM;
2°suppléant : le membre du personnel de niveau A ou équivalent désigné par le président.
Art. 3.Chaque délégation peut s'adjoindre des techniciens pour l'éclairer dans l'examen de questions particulières.
Art. 4.Les délégués des travailleurs et leurs techniciens peuvent provenir de chacune des deux parties prenantes à l'accord de coopération créant FORMAFORM.
Art. 5.Le Comité de concertation de base établit son règlement d'ordre intérieur.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2023.
Art. 7.Le Ministre qui a l'IFAPME et les centres de compétence dans ses attributions, la Ministre qui a la formation dans ses attributions et la Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.