Article 1er.A partir du 22 décembre 2022 et jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau contrat de gestion, les dispositions du contrat de gestion conclu entre le Gouvernement wallon et la Société publique de gestion de l'eau, tel qu'approuvé par le Gouvernement wallon en sa séance du 31 mai 2017, et prolongé jusqu'au 21 décembre 2022 par arrêté ministériel, sont applicables à la Société publique de gestion de l'eau.
Art. 2.Les règles provisoires applicables à la poursuite de l'exécution des missions de service public de la Société publique de gestion de l'eau sont celles contenues au décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information et définies dans le contrat de gestion conclu entre le Gouvernement wallon et la Société publique de gestion de l'eau tel qu'approuvé par le Gouvernement wallon en sa séance du 31 mai 2017.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 décembre 2022.
Art. 4.La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.