21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires

Article 1er.A l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires, inséré par l'arrêté royal du 31 août 2022, les modifications suivantes sont apportées :

1°les mots " et en 2023 " sont insérés entre les mots " effectivement déployés en 2022 " et les mots " dans le secteur des soins de santé ";

2°les mots " 31 décembre 2022 " sont remplacés par les mots " 31 mars 2023 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.