7 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 161 du 27 septembre 2022, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le droit de demander une forme d'emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 19-12-2022
- Numéro
- 2022206336
- Page
- 97662
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-11-07/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 161 du 27 septembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le droit de demander une forme d'emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres.
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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