7 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 162 du 27 septembre 2022, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un droit à demander une formule souple de travail

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 162 du 27 septembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un droit à demander une formule souple de travail.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.