6 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 relatif à l'octroi d'une aide à la relance aux entreprises sinistrées à la suite des inondations survenues du 14 au 16 juillet et le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 25-10-2022
- Numéro
- 2022206215
- Page
- 77930
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-10-06/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-10-2022
- Texte modifié
- 2021206063
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 relatif à l'octroi d'une aide à la relance aux entreprises sinistrées à la suite des inondations survenues du 14 au 16 juillet et le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique, les mots " 14 juillet 2022 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2023 ".
Art. 2.Dans l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " 31 décembre 2022 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2023 ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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