Texte 2022206166

10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140) et appartenant au sous-secteur du transport de choses et de la manutention de choses pour compte de tiers

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-11-2022
Numéro
2022206166
Page
85242
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-11-10/09
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140) et appartiennent au sous-secteur du transport de choses et de la manutention de choses pour compte de tiers sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

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