15 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le domaine de la formation des adultes

Article 1er.En exécution de l'article 18 du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes, des réductions proportionnelles du nombre minimal d'unités de formation continue mentionné à l'article 7, alinéa 1er, 3°, sont appliquées au cours des périodes suivantes :

1°du 14 mars 2020 au 7 juin 2020 inclus;

2°du 29 octobre 2020 au 13 juin 2021 inclus;

3°du 6 décembre 2021 au 31 décembre 2021 inclus.

Art. 2.Les unités de formation continue qui ont été organisées pendant les périodes énumérées à l'article 1er et qui étaient autorisées en vertu de la circulaire ministérielle relative à la COVID-19 sont comptabilisées dans le calcul du nombre minimal requis restant d'unités de formation continue.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 14 mars 2020.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Formation des adultes est chargé de l'exécution du présent arrêté.