15 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 30-9-2022
- Numéro
- 2022205620
- Page
- 71025
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-09-15/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-10-2022
- Texte modifié
- 2004027295
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 2/4, § 4, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019, les mots " le 31 décembre 2021 " sont remplacés par les mots " le 31 décembre 2022 ".
Art. 2.Le Ministre qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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