Lex Iterata

Texte 2022205620

15 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
30-9-2022
Numéro
2022205620
Page
71025
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-09-15/01
Entrée en vigueur / Effet
10-10-2022
Texte modifié
2004027295
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2/4, § 4, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019, les mots " le 31 décembre 2021 " sont remplacés par les mots " le 31 décembre 2022 ".

Art. 2.Le Ministre qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.