Lex Iterata

Texte 2022205217

18 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 51 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-9-2022
Numéro
2022205217
Page
70962
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-09-18/01
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 51, § 1, alinéa 2, 4°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 29 juin 2000, le mot " complet " est inséré entre les mots " chômeur " et " a ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2022.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.