18 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 51 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 30-9-2022
- Numéro
- 2022205217
- Page
- 70962
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-09-18/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 51, § 1, alinéa 2, 4°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 29 juin 2000, le mot " complet " est inséré entre les mots " chômeur " et " a ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2022.
Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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