Lex Iterata

Texte 2022201538

23 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 18 novembre 2021 relatif à l'octroi d'une aide au déménagement et au loyer pour les personnes victimes des inondations catastrophiques de juillet 2021

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
4-4-2022
Numéro
2022201538
Page
27118
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-23/64
Entrée en vigueur / Effet
18-11-2021
Texte modifié
2022200582
belgiquelex

Article 1er.- A l'article 1er, 3°, de l'arrêté du 18 novembre 2021 relatif à l'octroi d'une aide au déménagement et au loyer pour les personnes victimes des inondations catastrophiques de juillet 2021, les mots " et à la dernière " sont insérés entre les mots " avant-dernière " et " année ".

Art. 2.- Le présent arrêté produit ses effets le 18 novembre 2021.

Art. 3.- Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.