23 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 18 novembre 2021 relatif à l'octroi d'une aide au déménagement et au loyer pour les personnes victimes des inondations catastrophiques de juillet 2021
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 4-4-2022
- Numéro
- 2022201538
- Page
- 27118
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-12-23/64
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-11-2021
- Texte modifié
- 2022200582
- belgiquelex
Article 1er.- A l'article 1er, 3°, de l'arrêté du 18 novembre 2021 relatif à l'octroi d'une aide au déménagement et au loyer pour les personnes victimes des inondations catastrophiques de juillet 2021, les mots " et à la dernière " sont insérés entre les mots " avant-dernière " et " année ".
Art. 2.- Le présent arrêté produit ses effets le 18 novembre 2021.
Art. 3.- Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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