26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant le modèle de fiche informative conformément à l'article 780/1, alinéa 5, du Code judiciaire
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 30-12-2022
- Numéro
- 2022043497
- Page
- 104177
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-12-26/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La fiche informative est établie selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-12-2022, p. 104185)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.