Texte 2022043497

26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant le modèle de fiche informative conformément à l'article 780/1, alinéa 5, du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-12-2022
Numéro
2022043497
Page
104177
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-26/14
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La fiche informative est établie selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-12-2022, p. 104185)

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