Texte 2022043486

22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation fédérale aux zones de police sur le territoire desquelles un port côtier maritime est installé

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-1-2023
Numéro
2022043486
Page
7969
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-22/09
Entrée en vigueur / Effet
30-01-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une dotation d'un montant total de 206.000 EUR est attribuée aux zones de police sur le territoire desquelles un port maritime côtier est installé et qui exerce une pression sur leur capacité opérationnelle suite au développement de la criminalité organisée transfrontalière et des divers trafics illégaux qui y sont liés.

Cette dotation est répartie proportionnellement à la part de chaque zone de police dans la dotation fédérale de base.

Sa répartition est fixée en annexe I.

Cette dotation est versée en un seul paiement.

Art. 2.Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 "Police fédérale et Fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2022, programme 90-1, allocation de base 11.43.51.09.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Nr/N° Zone Dotation pour encourager certaines initiativesDotatie om bepaalde initiatieven te stimuleren
5345 Antwerpen € 115.840,16
5415 Gent € 53.814,46
5444 Brugge € 22.051,37
5449 Oostende € 14.294,01
Totaal / Total € 206.000,00

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.