Texte 2022043483

22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation fédérale pour la sécurisation des événements à caractère international sur le territoire de la région Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-1-2023
Numéro
2022043483
Page
7967
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-22/08
Entrée en vigueur / Effet
30-01-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une dotation d'un montant total de 1.477.420,71 EUR est attribuée aux zones de police de la Région bruxelloise pour donner suite à l'augmentation des événements à caractère international sur leur territoire (sommet OTAN, sommets européens, manifestations et autres événements à caractère international) qui exercent une pression sur leur capacité opérationnelle sans que cette dimension n'ait été prise en compte dans le cadre du financement générique.

Cette dotation est répartie proportionnellement à la part de chaque zone de police dans la dotation fédérale de base.

Sa répartition est fixée en annexe I.

Cette dotation est versée en un seul paiement.

Art. 2.Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 "Police fédérale et Fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2022, programme 90-1, allocation de base 11.43.51.09.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Nr/N° Zone Dotation pour encourager certaines initiatives - Dotatie om bepaalde initiatieven te stimuleren
5339 Brussel / Elsene / Bruxelles / Ixelles € 637.956,62
5340 Ganshoren / Jette / Koekelberg / Sint-Agatha-Berchem / Sint-Jans-Molenbeek / Ganshoren / Jette / Koekelberg / Berchem-Sainte-Agathe / Molenbeek-Saint-Jean € 176.461,84
5341 Anderlecht / Sint-Gillis / Vorst / Anderlecht / Saint-Gilles / Forest € 211.609,89
5342 Oudergem / Ukkel / Watermaal-Bosvoorde / Auderghem / Uccle / Watermael-Boitsfort € 121.590,00
5343 Etterbeek / Sint-Lambrechts-Woluwe / Sint-Pieters-Woluwe / Etterbeek / Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre € 131.512,03
5344 Evere / Schaarbeek / Sint-Joost-Ten-Node / Evere / Schaerbeek / Saint-Josse-Ten-Noode € 198.290,33
Totaal / Total € 1.477.420,71

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