Lex Iterata

Texte 2022043417

23 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel prolongeant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
30-12-2022
Numéro
2022043417
Page
103338
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-23/02
Entrée en vigueur / Effet
30-12-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er. Sont prolongés de trente jours :

le délai de 30 jours mentionné à l'article 1er, alinéas 1er et 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 établissant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers ;

la date limite d'introduction du 31 décembre 2022, mentionnée à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, et alinéa 3, 2°, de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 décembre 2022.