23 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel prolongeant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 30-12-2022
- Numéro
- 2022043417
- Page
- 103338
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-12-23/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-12-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er. Sont prolongés de trente jours :
1°le délai de 30 jours mentionné à l'article 1er, alinéas 1er et 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 établissant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers ;
2°la date limite d'introduction du 31 décembre 2022, mentionnée à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, et alinéa 3, 2°, de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022.
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 décembre 2022.
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