16 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de l'administrateur général par intérim du 13 décembre 2022 portant application de l'article 58 et de l'article 122/1 de l'arrêté de procédure du 9 mai 2014, en ce qui concerne l'appel, y compris le cadre décisionnel, en 2022 pour la distribution des promesses de subvention pour la conversion des places existantes sans subvention (étape 0) à la subvention de base (étape 1)(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-2-2023
- Numéro
- 2022043358
- Page
- 21770
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-12-16/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-02-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
