16 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de l'administrateur général par intérim du 13 décembre 2022 portant application de l'article 58 et de l'article 122/1 de l'arrêté de procédure du 9 mai 2014, en ce qui concerne l'appel, y compris le cadre décisionnel, en 2022 pour la distribution des promesses de subvention pour la conversion des places existantes sans subvention (étape 0) à la subvention de base (étape 1)(TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 9-2-2023
Numéro: 2022043358
Page: 21770
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-12-16/40
Entrée en vigueur / Effet: 19-02-2023
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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