Texte 2022043311
Article 1er.Il est alloué, pour la période juillet à décembre 2019, une subvention de 4.000 euros à l'asbl " Commission de litiges Voyages ".
Art. 2.Ce montant est imputable à charge de l'allocation de base 31.33.00.10 de la division organique 40 du budget administratif du SPF Justice (année budgétaire 2022).
Art. 3.Ce complément sera payé après contrôle des pièces justificatives relatives à la période à laquelle la subvention se rapporte, et du compte de résultats et du bilan de l'asbl pour l'année 2019.
Art. 4.Les montants seront versés sur le compte n° 426-4126021-07 de l'asbl " Commission de Litiges Voyages ".
Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.