Texte 2022043309

16 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal octroyant une subvention complémentaire de 3.500 euros à l'ASBL " Coordination des ONG pour les droits de l'enfant " pour le solde de la subvention 2019

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
6-2-2023
Numéro
2022043309
Page
19404
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-16/34
Entrée en vigueur / Effet
16-02-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est alloué, pour la période novembre et décembre 2019, une subvention de 3.500 euros à l'ASBL " Coordination des ONG pour les droits de l'enfant " qui a pour but de veiller au respect des droits de l'enfant en Belgique.

Art. 2.La subvention est imputable à charge de l'allocation de base 31.33.00.13. de la division organique 40 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice (année budgétaire 2022).

Art. 3.Ce complément sera payé après contrôle des pièces justificatives relatives à la période à laquelle la subvention se rapporte, et du compte de résultats et du bilan de l'asbl pour l'année 2019.

Art. 4.Les montants seront versés sur le compte n° 068-2262739-47 de la " Coordination des ONG pour les droits de l'enfant ASBL ".

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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