Lex Iterata

Texte 2022043238

26 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application de l'article 1er de l'arrêté royal du 26 décembre 2022 déterminant les modalités pour l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-1-2023
Numéro
2022043238
Page
64
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-26/16
Entrée en vigueur / Effet
13-01-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. La compétence est déléguée à l'administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances pour déterminer le modèle du formulaire visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 26 décembre 2022 déterminant les modalités pour l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service.