Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1°arrêté reconversion : l'arrêté du Collège réuni du 27 mai 2021 fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos ;
2°lits MRS : les lits visés à l'article 1er, 16°, de l'arrêté reconversion ;
Art. 2.Le nombre maximal de lits MRS qui peuvent faire l'objet d'une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation par application de l'arrêté reconversion pour l'exercice budgétaire 2023 est fixé à 150.
Art. 3.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.