17 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel déterminant les cahiers des charges participant en 2022 au programme d'aide et les montants de référence de l'aide tels que prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2021 instaurant un programme d'aide en faveur de la participation des agriculteurs à des systèmes de qualité
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 4-1-2023
- Numéro
- 2022043165
- Page
- 1205
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-10-17/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'année d'application 2022, les cahiers des charges éligibles à l'aide octroyée en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2021 instaurant un programme d'aide en faveur de la participation des agriculteurs à des systèmes de qualité sont repris à l'annexe.
Art. 2.Pour l'année d'application 2022, l'annexe reprend, pour chaque cahier des charges éligible, le montant de référence qui représente le montant annuel maximum de l'aide octroyée à chaque agriculteur engagé dans ledit cahier des charges.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 avec effet rétroactif.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-01-2023, p. 1206)
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