Lex Iterata

Texte 2022043144

21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation de la dixième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
30-12-2022
Numéro
2022043144
Page
103046
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-21/23
Entrée en vigueur / Effet
31-12-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La dixième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le 31 décembre 2022.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Dixième modification du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes

(NOTE : pour le dixième modification du troisième contrat de gestion, voir 2022-12-21/24)