Texte 2022043141

21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation de la sixieme modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
30-12-2022
Numéro
2022043141
Page
103042
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-21/17
Entrée en vigueur / Effet
31-12-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La sixième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le 31 décembre 2022.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Sixième modification du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes

(NOTE : pour le sixième modification du troisième contrat de gestion, voir 2022-12-21/18)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.