Texte 2022043139
Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 portant exécution du décret du 29 mars 2019 relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de services dans le Domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante :
" Le prestataire de services peut obtenir un certificat d'approbation à une seule reprise. " ;
2°l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
" Le certificat d'approbation a une durée de validité de dix-huit mois. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Art. 3.Le ministre flamand ayant l'emploi dans ses attributions et le ministre flamand ayant l'économie sociale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.