21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 30-12-2022
- Numéro
- 2022043122
- Page
- 103062
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-12-21/26
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2023
- Texte modifié
- 2002022793
- belgiquelex
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités :
" La liaison à l'indice des prix à la consommation tel que mentionné au premier alinéa est suspendue pour l'année 2023. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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