Lex Iterata

Texte 2022043102

9 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-1-2023
Numéro
2022043102
Page
7780
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-09/13
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2023
Texte modifié
2018011008
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, " 2021 " est remplacé par " 2022 ".

Art. 2.Dans l'annexe du même arrêté, modifiée par les arrêtés ministériels des 9 octobre 2019, 2 mars 2020 et 11 février 2022, le chiffre " 3 " de la catégorie mentionnée pour la zone de secours Wallonie Picarde est remplacé par le chiffre " 4 ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.