9 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 19-1-2023
- Numéro
- 2022043102
- Page
- 7780
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-12-09/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2023
- Texte modifié
- 2018011008
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, " 2021 " est remplacé par " 2022 ".
Art. 2.Dans l'annexe du même arrêté, modifiée par les arrêtés ministériels des 9 octobre 2019, 2 mars 2020 et 11 février 2022, le chiffre " 3 " de la catégorie mentionnée pour la zone de secours Wallonie Picarde est remplacé par le chiffre " 4 ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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