Texte 2022043095
Article 1er.§ 1. Une subvention facultative de trois millions neuf cent quatre mille et cent soixante-huit euro, (3.904.168 EUR) est accordée aux Cliniques universitaires Saint-Luc (CUSL).
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2022 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.52.20.05.
Art. 2.La subvention a pour objet le financement des études et des travaux relatifs aux aménagements urbains et passerelles piétonnes à Alma.
Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget des CUSL qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 3.904.168 EUR.
§ 2. La libération de ce montant a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 9 du protocole d'accord. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont remboursées par Beliris.
§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 4.La ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris est chargée de l'exécution du présent arrêté.