Texte 2022043012

18 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de moyens au sein du budget général des dépenses inscrits à l'article budgétaire FB0-1FBD2AC-PR de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
30-1-2023
Numéro
2022043012
Page
13925
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-11-18/13
Entrée en vigueur / Effet
18-11-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les crédits inscrits à l'article budgétaire FB0-1FBD2AC-PR du budget général des dépenses de l'Autorité flamande pour l'année budgétaire 2022, sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :

(en milliers d'EUR)

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A
CE CL CE CL
FB0-1FBD2AC-PR FB0 1FB006 0100 10 000
FC0-1FGD5BX-IS FC0 1FG150 4140 2 534
FC0-1FGD5BY-IS FC0 1FG154 6142 7 466
Total 10 000 10 000

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur après sa signature.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour les finances et le budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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