25 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant approbation du montant de la cotisation annuelle des psychologues fixé par la Commission des psychologues
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 1-12-2022
- Numéro
- 2022042917
- Page
- 88836
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-11-25/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant de la cotisation annuelle des psychologues, fixé à 95 EUR pour l'année 2023, est approuvé.
Art. 2.A défaut du paiement de la cotisation due dans un délai de quarante-cinq jours, une majoration de 15 EUR sera perçue par la Commission des psychologues.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2022.
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