Lex Iterata

Texte 2022042917

25 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant approbation du montant de la cotisation annuelle des psychologues fixé par la Commission des psychologues

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
1-12-2022
Numéro
2022042917
Page
88836
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-11-25/01
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la cotisation annuelle des psychologues, fixé à 95 EUR pour l'année 2023, est approuvé.

Art. 2.A défaut du paiement de la cotisation due dans un délai de quarante-cinq jours, une majoration de 15 EUR sera perçue par la Commission des psychologues.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2022.