Article 1er.Dans le numéro 2.22 des règles d'application de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2021 et modifié par les arrêtés royaux des 23 mars 2022 et 6 juin 2022, l'alinéa 2 est complété par un d), rédigé comme suit :
"les heures de travail étudiant prestées lors du troisième et quatrième trimestre du 2022 auprès des employeurs du secteur des soins tel que défini à l'article 2 de la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins, et qui ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale.".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2022 et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de la même date.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.