Lex Iterata

Texte 2022042858

7 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-12-2022
Numéro
2022042858
Page
99125
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-07/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex