Article 1er.Tout étudiant qui, au cours de l'année académique 2021-2022, obtient le diplôme de bachelier en art infirmier auprès d'une institution enregistrée d'office située en Flandre, avec un volume d'études de 240 crédits, est éligible à une indemnité de frais unique de 1 000 euros.
Art. 2.Dans le présent article, on entend par agence : l'agence autonomisée interne Soins et Santé (" Zorg en Gezondheid "), créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne Soins et Santé.
L'agence verse l'indemnité de frais unique, visée à l'article 1er.
Pour recevoir l'indemnité de frais unique, visée à l'article 1er, l'étudiant, visé à l'article 1er, demande cette indemnité de frais en utilisant le formulaire de demande mis à disposition à cet effet par l'agence.
L'étudiant, visé à l'article 1er, transmet la demande à l'agence conformément à l'alinéa 3 au plus tard le 30 novembre 2022, sous peine de déchéance du droit à l'indemnité de frais.
L'agence verse l'indemnité de frais au plus tard le 31 décembre 2022.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 14 octobre 2022 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2022.
Art. 4.Le ministre flamand qui a les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.