8 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire afin de reconnaitre le laboratoire au sein du service " Médicaments et produits de santé " de Sciensano comme laboratoire officiel de référence pour le contrôle des médicaments à usage humain
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 28-11-2022
- Numéro
- 2022042757
- Page
- 85852
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-11-08/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-12-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er. Le laboratoire au sein du service " Médicaments et produits de santé " de Sciensano est agréé comme laboratoire officiel de référence pour le contrôle des médicaments à usage humain, incluant l'inspection pharmaceutique ainsi que les analyses post-marketing de surveillance et vigilance.
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