Lex Iterata

Texte 2022042757

8 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire afin de reconnaitre le laboratoire au sein du service " Médicaments et produits de santé " de Sciensano comme laboratoire officiel de référence pour le contrôle des médicaments à usage humain

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
28-11-2022
Numéro
2022042757
Page
85852
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-11-08/02
Entrée en vigueur / Effet
08-12-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er. Le laboratoire au sein du service " Médicaments et produits de santé " de Sciensano est agréé comme laboratoire officiel de référence pour le contrôle des médicaments à usage humain, incluant l'inspection pharmaceutique ainsi que les analyses post-marketing de surveillance et vigilance.