Lex Iterata

Texte 2022042681

28 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel portant report du délai de soumission visé à l'article 25, premier alinéa de l'Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles de relance des appels à projets pour subventionner les projets touristiques des maîtres flamands, nature et expériences culinaires du 22 avril 2022.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
9-11-2022
Numéro
2022042681
Page
81884
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-10-28/05
Entrée en vigueur / Effet
09-11-2022
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)