Lex Iterata

Texte 2022042679

28 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel sur la mise à jour des facteurs de bandes actuels et l'établissement des facteurs de bandes des certificats d'énergie verte et des certificats de production combinée de chaleur et d'électricité pour les projets dont la date de début est le 1er janvier 2023. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
14-11-2022
Numéro
2022042679
Page
82280
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-10-28/07
Entrée en vigueur / Effet
24-11-2022
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)