27 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de l'Administrateur général du 21 octobre portant exécution de l'article 57 de l'arrêté de procédure du 9 mai 2014, relatif à l'appel général, y compris le cadre décisionnel, à la programmation et à l'octroi des promesses de subvention pour le taux de subvention au revenu en 2022, en raison de la non-réalisation des promesses de subventions accordées dans le cadre de la programmation à long terme.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-1-2023
- Numéro
- 2022042623
- Page
- 7012
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-10-27/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-01-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)