23 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal relatif aux zones sensibles dans le cadre de la loi du 17 février 2022 introduisant des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 25-11-2022
- Numéro
- 2022042525
- Page
- 85243
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-10-23/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-12-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Le 23 octobre 2022 a été adopté l'arrêté royal relatif aux zones sensibles dans le cadre de la loi du 17 février 2022 introduisant des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G. Cet arrêté exécute l'article 105, § 4, alinéa 8 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
