20 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers subordonnant à des conditions restrictives la commercialisation auprès des consommateurs de certains contrats d'assurance portant sur des appareils multimédias
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 3-11-2022
- Numéro
- 2022042461
- Page
- 79422
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-10-20/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-11-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement de l'autorité des services et des marchés financiers du 4 octobre 2022 subordonnant à des conditions restrictives la commercialisation auprès des consommateurs de certains contrats d'assurance portant sur des appareils multimédias, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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