Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, la dernière phrase de l'article 4/8 est remplacée comme suit :
" Ces montants récupérés sont remboursés à l'Etat par la société concernée et reviennent au Trésor ".
Art. 2.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.