9 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 28-11-2022
- Numéro
- 2022042379
- Page
- 85852
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-10-09/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-12-2022
- Texte modifié
- 2013014750
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, la dernière phrase de l'article 4/8 est remplacée comme suit :
" Ces montants récupérés sont remboursés à l'Etat par la société concernée et reviennent au Trésor ".
Art. 2.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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