29 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal de 20 juillet 2022 portant exécution de l'article 13, § 2, 5° et 6° de loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2022 et mise à jour au 04-09-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 11-10-2022
- Numéro
- 2022042218
- Page
- 72527
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-09-29/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La liste des prisons ou sections de prison, au sein desquelles l'arrêté royal du 20 juillet 2022 portant exécution de l'article 13, § 2, 5° et 6° de loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire est d'application, est fixée en annexe.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2022.
Annexe.
Art. N1.
| [1 Liste des prisons (ou sections) de prisons |
| La prison de Haren |
| La prison de Termonde |
| La prison secondaire de Termonde |
| La prison d'Ypres]1 |
| (1)<AM 2023-08-22/05, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2023> |
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