Texte 2022042153

13 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
17-10-2022
Numéro
2022042153
Page
73526
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-09-13/07
Entrée en vigueur / Effet
17-10-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 3 463 000 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 (allocation de base 25.52.21.0100.01) de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, pour couvrir les dépenses du projet 1733 et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2022, aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe à l'arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733

Wettelijke artikels -Articles légaux Activiteiten-Activités Basisallocaties -Allocationsde base Vastleggings kredieten (in euro)-Crédits d'engagement (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro)-Créditsde liquidation (en euros)
Departementen-Départements Afdelingen-Divisions Programma's-Programmes
Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken - Section 13 : SPF Intérieur
13 63 0 3 1100.03 2.709.000 2.709.000
13 63 0 3 1100.04 54.060 54.060
13 63 0 3 1211.01 88.383 88.383
13 63 0 3 1211.04 304.251 304.251
13 63 0 3 7422.01 5.608 5.608
13 63 0 3 7422.04 15.173 15.173
Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en LeefmilieuSection 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
25 21 4 1 1100.03 64.589 64.589
25 21 4 1 1100.04 81.969 81.969
25 21 2 2 1211.04 18.256 18.256
25 52 2 1 1211.12 11.680 11.680
25 52 2 1 1211.13 110.031 110.031
Totaal - Total 3.463.000 3.463.000

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 septembre 2022 portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

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