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Lex Iterata
Texte 2022041952
17 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2020 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et d'informations en matière de propriété industrielle. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
30-9-2022
Numéro
2022041952
Page
70984
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-11-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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