Lex Iterata

Texte 2022041760

15 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal réglant la communication à l'administration de faits qui constituent un crime ou un délit commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privé et particulière. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-10-2022
Numéro
2022041760
Page
71178
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-09-15/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex