Lex Iterata

Texte 2022041308

30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-9-2022
Numéro
2022041308
Page
65966
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-09-30/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex