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Lex Iterata
Texte 2022041165
5 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 61 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
20-7-2022
Numéro
2022041165
Page
57848
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-10-05/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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