Lex Iterata

Texte 2022040813

20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune Terrorist Figthers et l'arrêté royal du 23 avril 2018 relatif à la banque de données commune Propagandistes de haine et portant exécution de certaines dispositions de la section 1erbis " de la gestion des informations " du chapitre IV de la loi sur la fonction de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-5-2022
Numéro
2022040813
Page
44673
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-12-20/66
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex