Lex Iterata

Texte 2022040728

11 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal relatif à la demande de renseignements hypothécaires par des notaires et des utilisateurs enregistrés et à leur délivrance par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-5-2022
Numéro
2022040728
Page
45152
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-11-11/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex