Lex Iterata

Texte 2022040726

20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-5-2022
Numéro
2022040726
Page
45164
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-20/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex